1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2022.
TexteArrêté du 14 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046308614
Texte parentLEGITEXT000046308591
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