Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1243 du 16 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046317437
Texte parentLEGITEXT000046317424
Référencearticle 3 du décret n°2022-1243 du 16 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° du II de l'article 7 du décret du 3 août 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” et mentionné au 3. de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 : art. 7
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