Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1244 du 20 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046317461
Texte parentLEGITEXT000046317451
Référencearticle 1 du décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La participation d'un employeur public au financement d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire dont la souscription est rendue obligatoire pour les ouvriers de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique est exclue de l'assiette de cotisations mentionnée au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 : art. 1
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