1. La participation prévue au 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est exclue de l'assiette des cotisations définie au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1244 du 20 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046317463
Texte parentLEGITEXT000046317451
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