1. Le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée est exclu des assiettes de cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé et au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1244 du 20 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046317465
Texte parentLEGITEXT000046317451
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.