Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1244 du 20 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046317467
Texte parentLEGITEXT000046317451
Référencearticle 4 du décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au huitième alinéa », sont remplacés par les mots : « au b du 4° et au 4° bis du II ».