Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1246 du 21 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046322132
Texte parentLEGITEXT000046322117
Référencearticle 4 du décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le b du 1° de l'article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « c) Les accords collectifs de secteur mentionnés à l'article L. 7343-34 du code du travail ainsi que les décisions d'homologation en application de l'article L. 7343-52 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 : art. 1
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