1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1246 du 21 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046322130
Texte parentLEGITEXT000046322117
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