1. Le chef d'organisme fixe les modalités d'utilisation des équipements de protection collective. Il s'assure de leur maintien en conformité au regard de leurs règles de conception, de la règlementation et des prescriptions visées à l'article 9 du présent arrêté. Il porte ces modalités à la connaissance du personnel concerné.
Arrêté du 15 septembre 2022 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2022.
TexteArrêté du 15 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046322202
Texte parentLEGITEXT000046322178
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