1. Le chef d'organisme transmet au service gestionnaire du personnel concerné la fiche d'emploi-nuisances et la fiche d'exposition mentionnée à l'article 16 du présent arrêté. Ces documents sont insérés au dossier administratif.
Arrêté du 15 septembre 2022 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2022.
TexteArrêté du 15 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046322206
Texte parentLEGITEXT000046322178
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