1. Tout agent qui refuse de mettre en œuvre les mesures individuelles ou collectives arrêtées par le chef d'organisme en application du présent arrêté ne peut pas participer aux activités visées.
Arrêté du 15 septembre 2022 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2022.
TexteArrêté du 15 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046322211
Texte parentLEGITEXT000046322178
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