Arrêté du 15 septembre 2022 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2022.

TexteArrêté du 15 septembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046322212

Texte parentLEGITEXT000046322178

Référencearticle 35 de l'arrêté du 15 septembre 2022 (version du 24 septembre 2022)Légifrance →

1. Le chef d'organisme informe l'ISBC de tout incident ou accident relatif aux activités prévues par le présent arrêté.

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