Arrêté du 21 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Article 1 LEGIARTI000046322293

1. Pour prendre en compte les critères définis au IV de l'article 12 de la loi du 16 août 2022 susvisée, le représentant de l'Etat utilise notamment les données suivantes :

2. 1° Pour le critère défini au 1° du IV de l'article 12 de la loi précitée :

3. - le taux annuel moyen de variation de la population entre 2013 et 2019 ;

4. - le taux de pauvreté ;

5. 2° Pour le critère défini au 2° du IV de l'article 12 de la loi précitée :

6. - le niveau des loyers ;

7. - le niveau des prix d'acquisition des logements anciens ;

8. - le nombre de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;

9. - la part des résidences secondaires et logements occasionnels dans le parc de logements ;

10. 3° Pour le critère défini au 3° du IV de l'article 12 de la loi précitée : le dernier indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 2 LEGIARTI000046322292

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.