1. Pour prendre en compte les critères définis au IV de l'article 12 de la loi du 16 août 2022 susvisée, le représentant de l'Etat utilise notamment les données suivantes :
2. 1° Pour le critère défini au 1° du IV de l'article 12 de la loi précitée :
3. - le taux annuel moyen de variation de la population entre 2013 et 2019 ;
4. - le taux de pauvreté ;
5. 2° Pour le critère défini au 2° du IV de l'article 12 de la loi précitée :
6. - le niveau des loyers ;
7. - le niveau des prix d'acquisition des logements anciens ;
8. - le nombre de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;
9. - la part des résidences secondaires et logements occasionnels dans le parc de logements ;
10. 3° Pour le critère défini au 3° du IV de l'article 12 de la loi précitée : le dernier indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.