Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane

Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz. Objet : allongement exceptionnel du délai de mise en service de certains projets d'installations de production de biométhane. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles un projet d'installation de production de biométhane peut bénéficier d'un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu'à 18 mois, en vue de relancer la réalisation de certains projets et d'accroître rapidement la capacité de production de biométhane. Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-5 et D. 446-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 ;

Vu le décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juillet 2022,