1. Par dérogation à l'article D. 446-10 du code de l'énergie et à l'article 11 du décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 susvisé, pour les contrats d'achat dont la date de signature est antérieure au 23 mars 2021 portant sur un projet d'installation de production de biométhane ayant fait l'objet à la date de publication du présent décret de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration mentionnés aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement et n'ayant pas encore produit de biométhane y compris dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2022-1248 du 20 septembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1248 du 20 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046322317
Texte parentLEGITEXT000046322311
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