Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046322515
Texte parentLEGITEXT000046322512
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 2 à 6 de l'arrêté du 23 avril 2017 susvisé sont applicables aux agents et aux praticiens-conseils de l'organisme gestionnaire du régime mentionné à l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle prévues par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1°Au 4° de l'article 3, les mots : « du régime général de sécurité sociale » sont ajoutés après les mots : « de la branche considérée » et les mots : « à titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « à défaut » ;
3. 2° Au a de l'article 4, le chiffre : « douze » est remplacé par le chiffre : « dix-huit ».
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