Arrêté du 9 septembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2022.

TexteArrêté du 9 septembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046322517

Texte parentLEGITEXT000046322512

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 septembre 2022 (version du 24 septembre 2022)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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