Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1250 du 23 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046327623
Texte parentLEGITEXT000046327618
Référencearticle 1 du décret n°2022-1250 du 23 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 3 du décret du 1er juillet 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :
2. «-au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ;
«-au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 : art. 3
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