RattachementChapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation en école
Titre III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation en école
IdentifiantLEGIARTI000046331907
Texte parentLEGITEXT000046331867
Référencearticle 12 de l'arrêté du 26 septembre 2022 (version du 28 septembre 2022)Légifrance →
1. La formation probatoire en école est validée lorsque les deux tiers des unités de compétences évaluées au cours de cette période, telles que prévues dans la note de service mentionnée au 2° de l'article 5 sont considérés comme acquis.
2. Dans le cas contraire, une ou plusieurs épreuves écrites de rattrapage sont organisées dans les conditions prévues par cette note de service.
3. Le nombre d'unités de compétences acquises lors d'une épreuve de rattrapage s'ajoute à celui des unités de compétences déjà obtenues.
4. Ce dispositif de rattrapage ne s'applique ni à l'unité de compétences prévue à l'article 10, ni en cas de fraude à l'une des épreuves mentionnées aux articles 9 et 11.
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