RattachementChapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation en école
Titre III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation en école
IdentifiantLEGIARTI000053333530
Texte parentLEGITEXT000046331867
Référencearticle 12-1 de l'arrêté du 26 septembre 2022 (version du 8 janvier 2026)Légifrance →
1. En cas d'absence du technicien-géomètre des finances publiques stagiaire pendant la période de formation probatoire en école d'une durée supérieure à deux mois en raison de congés de toute nature, successifs ou non, autres que le congé annuel, le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques peut mettre fin au cycle de formation professionnelle.
2. Dans ce cas, le technicien-géomètre des finances publiques stagiaire est autorisé à accomplir ultérieurement un nouveau cycle de formation. Quel qu'en soit le motif, cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois, sauf interruption pour un des congés mentionnés à l'article R. 327-70 du code général de la fonction publique.
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