Arrêté du 26 septembre 2022 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2022.

TexteArrêté du 26 septembre 2022
Rattachement
Chapitre II : Procédure d'évaluation et de validation de la formation dans les services de la direction générale des finances publiques
  1. Titre III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
  2. Chapitre II : Procédure d'évaluation et de validation de la formation dans les services de la direction générale des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000046331909
Texte parentLEGITEXT000046331867
Référencearticle 14 de l'arrêté du 26 septembre 2022 (version du 28 septembre 2022)Légifrance →

1. L'évaluation des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires lors de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques se traduit par l'attribution de deux unités de compétences.

2. La première porte sur le comportement du stagiaire et sa capacité à s'intégrer dans un service. La seconde concerne les compétences techniques qu'il a su démontrer au cours de cette période.

3. La formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques est validée lorsque ces deux unités sont considérées comme acquises.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046331909, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.