Arrêté du 26 septembre 2022 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2022.

TexteArrêté du 26 septembre 2022
Rattachement
Chapitre III : Validation du cycle de formation professionnelle et titularisation
  1. Titre III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
  2. Chapitre III : Validation du cycle de formation professionnelle et titularisation
IdentifiantLEGIARTI000046331913
Texte parentLEGITEXT000046331867
Référencearticle 16 de l'arrêté du 26 septembre 2022 (version du 28 septembre 2022)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, sont considérés avoir satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires qui ont validé leur formation en école et leur formation dans les services de la direction générale des finances publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046331913, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.