RattachementChapitre III : Validation du cycle de formation professionnelle et titularisation
Titre III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
Chapitre III : Validation du cycle de formation professionnelle et titularisation
IdentifiantLEGIARTI000046331915
Texte parentLEGITEXT000046331867
Référencearticle 17 de l'arrêté du 26 septembre 2022 (version du 28 septembre 2022)Légifrance →
1. Il est constitué, pour chaque promotion, une commission d'évaluation des compétences, qui se réunit à la fin du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires et, le cas échéant, à l'issue de la prolongation de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques que les stagiaires ont été autorisés à effectuer, en application du 2° de l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé.
2. La commission est composée :
3. - d'un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques, non affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, président ;
4. - du directeur du pôle de la formation de l'Ecole nationale des finances publiques, ou de son représentant ;
5. - du directeur de l'école de formation de l'Ecole nationale des finances publiques, au sein desquelles les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ont été formés, ou de son représentant.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.