Arrêté du 26 septembre 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2022.

TexteArrêté du 26 septembre 2022
Rattachement
Chapitre Ier : La formation en école
  1. Titre II : FORMATION EN ÉCOLE ET DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
  2. Chapitre Ier : La formation en école
IdentifiantLEGIARTI000046331895
Texte parentLEGITEXT000046331867
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 septembre 2022 (version du 28 septembre 2022)Légifrance →

1. Pendant la formation probatoire en école, les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ont vocation à suivre les enseignements suivants :

2. 1° Fondamentaux administratifs, juridiques et fiscaux ;

3. 2° Outils et techniques de confection et de mise à jour du plan cadastral ;

4. 3° Fondamentaux d'assise et de calcul des impôts directs locaux ;

5. 4° Outils et techniques de gestion du plan informatisé.

6. Cette phase est prolongée d'une période probatoire destinée à la mise en application de connaissances et de compétences techniques sur le terrain, afin de garantir une homogénéité dans l'utilisation des outils et la mise en œuvre des techniques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046331895, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.