Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046332058
Texte parentLEGITEXT000046332037
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est complété par la phrase suivante :
2. « La tarification proposée par les acteurs culturels des offres collectives peut tenir compte des coûts accessoires nécessaires à la réalisation de l'activité d'éducation artistique et culturelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 novembre 2021 : art. 4
Aller plus loin
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