Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046332048
Texte parentLEGITEXT000046332037
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Le chiffre : « 6 » est supprimé ;
3. 2° Au début de l'article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
4. « L'inscription sur la plate-forme numérique “pass Culture Pro” est gratuite. Elle est réservée :
5. « 1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté ;
6. « 2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 novembre 2021 : art. 10
Aller plus loin
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