Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-1261 du 28 septembre 2022

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

IdentifiantLEGIARTI000046338636

Texte parentLEGITEXT000046338616

Référencearticle 1 du décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.

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