Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa des I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 ». II.-Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 753-9, D. 763-11 et D. 773-11 du code pénitentiaire, la ligne : «
2. D. 211-2 à D. 234-11
3. » est remplacée par les cinq lignes suivantes : «
4. D. 211-2 à D. 212-4
5. D. 212-5
6. Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
7. D. 212-6 à D. 214-17
8. D. 214-20 à D. 214-23-1
9. Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
10. D. 214-25 à D. 234-11
11. ». III.-Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 755-2, D. 765-2 et D. 775-2 du code pénitentiaire, la ligne : «
12. D. 414-2 à D. 424-1
13. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
14. D. 414-2 à D. 422-4
15. D. 422-4-1 à D. 422-4-3
16. Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
17. D. 422-5 à D. 424-1
18. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale Art. D603 -Code pénitentiaire Art. D753-9, Art. D763-11, Art. D773-11, Art. D755-2, Art. D765-2, Art. D775-2