Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1261 du 28 septembre 2022
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES
IdentifiantLEGIARTI000046338652
Texte parentLEGITEXT000046338616
Référencearticle 5 du décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 147-12 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles de lui être octroyées au titre de l'incarcération subie en détention provisoire. » ;
4. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
5. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « du crédit de réduction de peine et » sont supprimés.