Arrêté du 23 septembre 2022 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2022 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 septembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046339121

Texte parentLEGITEXT000046339111

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 septembre 2022 (version du 30 septembre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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