Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1276 du 29 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046344569
Texte parentLEGITEXT000046344565
Référencearticle 1 du décret n°2022-1276 du 29 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 2 du décret du 23 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et au septième alinéas, après les mots : « 31 juillet 2022 » sont insérés les mots : « et entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'une contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, à compter du 1er septembre et jusqu'au 31 décembre 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-764 du 23 juin 2020 : art. 2
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