Article 1 LEGIARTI000046344596
A modifié :
- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : art. 2-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1267 du 28 septembre 2022 relatif aux ingénieurs civils de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2022
NatureDécret
Signé le28 septembre 2022
Publié le30 septembre 2022
Articles4 articles en vigueur
NORARMH2220784D
IdentifiantLEGITEXT000046344591
Publics concernés : ingénieurs civils de la défense. Objet : fixation des conditions de santé particulières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le statut particulier des ingénieurs civils de la défense afin de tirer les conséquences de la modification des conditions de santé exigées à l'entrée dans la fonction publique. A ce titre, il prévoit les conditions de santé particulières requises pour les ingénieurs civils de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception », ainsi que les modalités d'appréciation de ces conditions. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 4 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046344598
A créé :
- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : art. 2-2
Article 3 LEGIARTI000046344600
A modifié :
- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : art. 1, art. 17, art. 3
Article 4 LEGIARTI000046344602
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique (V)
Code de l'aviation civile (V)
règlement (CE) n° 216/2008
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2022).