Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1267 du 28 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046344596
Texte parentLEGITEXT000046344591
Référencearticle 1 du décret n°2022-1267 du 28 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 2-1 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III.-Les ingénieurs civils de la défense peuvent exercer les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne “ essais-réception ” sous réserve de satisfaire aux conditions médicales particulières définies à l'article 2-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : art. 2-1
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