Décret n°2022-1275 du 29 septembre 2022 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1275 du 29 septembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046344621

Texte parentLEGITEXT000046344616

Référencearticle 1 du décret n°2022-1275 du 29 septembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le 11° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « 12° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er octobre 2022, les litiges mentionnés à l'article R. 811-1-2 ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R811-1

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