1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1275 du 29 septembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1275 du 29 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046344627
Texte parentLEGITEXT000046344616
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