Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352038
Texte parentLEGITEXT000046352034
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au II de l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2021 susvisé, la date : « 30 septembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 ».
2. II. - Au deuxième alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé, la date : « 30 septembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 octobre 2021 : art. 2
Arrêté du 10 novembre 2021 : art. 4
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