Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1277 du 30 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352079
Texte parentLEGITEXT000046352074
Référencearticle 1 du décret n°2022-1277 du 30 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code de l'énergie, après le troisième alinéa de l'article D. 631-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans l'hypothèse où la part minimale de chaque assujetti, mentionnée à l'alinéa précédent, ne pourrait être atteinte faute de capacité suffisante sous pavillon français, cette part minimale pourra, une fois constatée la défaillance du marché sur cette catégorie, être assurée par les navires de plus de 20 000 tonnes. »