1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1277 du 30 septembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1277 du 30 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352081
Texte parentLEGITEXT000046352074
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