Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1279 du 30 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352101
Texte parentLEGITEXT000046352083
Référencearticle 10 du décret n°2022-1279 du 30 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au cinquième alinéa du I de l'annexe 2 du décret du 1er juillet 2022 susvisé, le mot : « trimestrielle » est supprimé ;
2. 2° Au sixième alinéa du II de l'annexe 2 du décret du 1er juillet 2022 susvisé, le mot : « trimestrielle » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 : art. null
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