1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1279 du 30 septembre 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1279 du 30 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352103
Texte parentLEGITEXT000046352083
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