Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1279 du 30 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352087
Texte parentLEGITEXT000046352083
Référencearticle 3 du décret n°2022-1279 du 30 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 1er juillet 2022 précité est ainsi modifié :
1° Au I, après le troisième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-au titre des mois de septembre et octobre 2022, elle est déposée entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023 ;
«-au titre des mois de novembre et décembre 2022, elle est déposée entre le 16 janvier et le 24 février 2023. » ;
3. 2° Au II, le mot : « trimestrielle » est supprimé ;
3° Au III, le mot : « trimestrielles » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 : art. 3
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