Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 1er juillet 2022 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-I.-Le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible considérée, à : « a) 30 % du coût éligible total de la période éligible considérée si l'entreprise remplit l'une des conditions visées au 1°, au 2° ou au 3° du I de l'article 4 ; ou « b) 30 % de la somme des coûts éligibles de chaque énergie au titre de chacun des mois de la période éligible au cours desquels l'entreprise vérifie l'une des conditions visées au 4° ou au 5° du I de l'article 4. « II.-L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 : art. 5