1. Le délégué ministériel au numérique en santé et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2022.
TexteArrêté du 23 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352495
Texte parentLEGITEXT000046352482
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