Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 septembre 2022 (version du 2 octobre 2022)Légifrance →
1. Les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, y compris les organismes d'assurance maladie, qui proposent des services numériques en santé à des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaires, médico-social et social ou qui y référencent des données les concernant, ont l'obligation de vérifier l'enregistrement de ces personnes morales au répertoire « FINESS », dans les conditions prévues à l'article 5.
2. Les conditions de cette vérification sont précisées par le référentiel prévu à l'article L. 1470-2 du code de la santé publique.
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