RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES (articles 9 à 15)
IdentifiantLEGIARTI000046352857
Texte parentLEGITEXT000046352836
Référencearticle 11 de l'arrêté du 1er octobre 2022 (version du 8 février 2023)Légifrance →
1. Les commissions consultatives paritaires locales comprennent :
2. - lorsque le corps électoral comprend moins de cinquante électeurs : trois représentants titulaires de l'administration - dont le président de la commission - et un nombre égal de suppléants, trois représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants ;
3. - lorsque le corps électoral comprend au moins cinquante électeurs : cinq représentants titulaires de l'administration - dont le président de la commission - et un nombre égal de suppléants, cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
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