RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES (articles 9 à 15)
IdentifiantLEGIARTI000046352859
Texte parentLEGITEXT000046352836
Référencearticle 13 de l'arrêté du 1er octobre 2022 (version du 8 février 2023)Légifrance →
1. Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires locales sont nommés dans les deux mois suivant la proclamation des résultats de la consultation prévue au titre IV du présent arrêté.
2. Ils sont choisis parmi les agents de droit public du niveau des catégories A et B en service dans le pays dans lequel la commission est compétente.
3. Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte une proportion minimale de 40 % de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres titulaires et suppléants représentant l'administration.
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