1. Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires locales sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné, sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV du présent arrêté.
Arrêté du 1er octobre 2022 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 8 février 2023.
TexteArrêté du 1er octobre 2022
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES (articles 9 à 15)
IdentifiantLEGIARTI000046352861
Texte parentLEGITEXT000046352836
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