Arrêté du 1er octobre 2022 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 8 février 2023.

TexteArrêté du 1er octobre 2022

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES (articles 9 à 15)

IdentifiantLEGIARTI000046352863

Texte parentLEGITEXT000046352836

Référencearticle 15 de l'arrêté du 1er octobre 2022 (version du 8 février 2023)Légifrance →

1. Chaque commission consultative paritaire locale est présidée par le chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné ou en cas d'empêchement par l'un des représentants de l'administration qu'il désigne.

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