Arrêté du 1er octobre 2022 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 8 février 2023.

TexteArrêté du 1er octobre 2022

RattachementTitre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES ET LOCALES (articles 16 à 27)

IdentifiantLEGIARTI000046352871

Texte parentLEGITEXT000046352836

Référencearticle 21 de l'arrêté du 1er octobre 2022 (version du 8 février 2023)Légifrance →

1. Les séances des commissions ne sont pas publiques.

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